Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre la société IS STUDIO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Villefranche-Tarare sous le n°892 023 441 RCS, dont le siège social est situé 11 place du 8 mai 1945, 69640 COGNY, France, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 94892023441, représentée par sa dirigeante légale Ivanne SOUFFLET, et dont la marque principale est IVANNE.S,
ci-après désignée “ la Société”, ou “IVANNE.S”

et

Le client du site www.ivanne-s.fr, ci-après désigné “le Client”.

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles fixent notamment les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques Ivanne.S © pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients les ayant acquis.
Le client déclare donc que l’utilisation des produits IVANNE.© est sans rapport avec son activité professionnelle. En effet, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Préalablement à sa commande, le client est donc invité à consulter les présentes CGV. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les CGV figurant sur le site le jour de la commande seront les seules conditions applicables au client à ce moment-là.

Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les articles proposés à la vente sont ceux ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le Client.
IVANNE.S s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le Client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Les photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen de créations issues de ce même patron. Ces réalisations les plus fidèles possible proposent des exemples de look et de matières, mais ne sauraientt en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
IVANNE.S ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.

Article 3 – TARIFS

Les prix figurant sur le site sont en EUROS – TTC, toutes taxes comprises.
Après mise au panier et identification du client, les prix peuvent ensuite varier selon le lieu de facturation dans la zone Union Européenne en fonction du taux de TVA en vigueur. Les prix des produits à destination hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site.

IVANNE.S se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.

Article 4 – COMMANDE

Après mise au panier des produits souhaités, le client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande, avec notamment la création d’un compte client. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande.

4.1 Les produits exclusivement numériques

Malgré la nature numérique du produit commandé, il sera malgré tout demandé une adresse postale de facturation afin que la commande puisse se dérouler normalement dans les conditions légales, une adresse e-mail valide, ainsi qu’un n° de téléphone pour la nécessité d’une Service Après Vente si nécessaire.

Avant toute prise de commande, le client doit également vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en taille réelle. Une page d’impression-test est disponible sur le site www.ivanne-s.fr afin de vérifier l’échelle d’impression avant d’engager la commande.

La Société IS Studio ne saurait ainsi être tenue responsable d’un problème d’ouverture, de lecture, de stockage, de perte de fichier, ou d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du Client.

4.2 Les produits physiques

Il sera demandé une adresse postale de facturation ET une adresse postale de livraison afin que la commande puisse se dérouler normalement dans les conditions légales, une adresse e-mail valide, ainsi qu’un n° de téléphone pour la nécessité d’une Service Après Vente si nécessaire.

Le choix du mode de livraison est laissé au client :
* livraison à Domicile
OU
* livraison en Point Relais.
La responsabilité du choix de livraison repose sur le Client, qui doit ainsi s’assurer qu’il pourra bien honorer sa partie du contrat au moment de la commande, en vertu de l’Article L221-15 du Code de la Consommation (notamment s’il doit aller chercher sa commande en Point Relais).

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Le client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Le client est tenu de vérifier le contenu de sa commande, de ses capacités matérielle (produits numériques), du mode de livraison (produits physiques) avant le règlement.

Une fois le règlement effectué, la commande est prise en compte et validée.
Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site www.ivanne-s.fr. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Paypal ou Stripe) aura donné son accord sur la transaction.
IVANNE.S ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisies commises par le client lors de la commande (notamment la saisie des coordonnées – nom, adresses email et postale…) et par conséquence des retards ou manquements de livraison que ces erreurs de saisie auraient pu entraîner.

La Société  se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure, ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – MODE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, au choix, via PAYPAL ou Carte Bancaire directe
– PAYPAL (sécurisé) :  paiement sécurisé via la plateforme PAYPAL. Il n’est pas utile d’avoir un compte chez Paypal pour procéder au paiement. Si le client possède un compte Paypal : il lui sera demandé de se connecter au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, puis de procéder au paiement.
Si le client ne possède pas de compte Paypal, il pourra soit en créer un, soit effectuer un simple virement sécurisé par carte banquaire. Pour cela, après l’ouverture de la page Paypal, le client devra cliquer sur « Vous n’avez pas de compte Paypal », puis suivre les instructions.
– Carte bancaire (sécurisé) : paiement sécurisé via la plateforme STRIPE. Le Client devra simplement saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par STRIPE et par le certificat SSL du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par le site www.ivanne-s.fr.

La commande est considérée comme effective une fois l’email de notification de paiement est reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. Une facture PDF est également disponible dans la rubrique “Mon Compte” du site IVANNE.S, onglet Commandes.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 Les produits exclusivement numériques

Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site www.ivanne-s.fr.

5.5 Les produits physiques

Les stocks sont gérés informatiquement en temps réel. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits le Client sera informé rapidement par mail ou par téléphone.
L’Acheteur sera remboursé conformément à l’article L.121.20.3 du code de la consommation dans un délais de 30 jours à compter de la date de la commande.
La Société IS Studio ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subit par l’Acheteur du fait de l’épuisement des stocks, ni tenu à aucun dommages-interêts.

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les produits exclusivement numériques

Les produits numériques proposés par le site IVANNE.S (sous la forme de patrons PDF ou ebook PDF ultra-pédagoque) ne sont pas tenus à une livraison physique par voie postale. Le contenu numérique est livré au Client au format .zip (dossier compressé contenant lui-même plusieurs fichiers PDF) par l’intermédiaire de liens de téléchargement pointant vers le dossier .zip correspondant.
Une fois la commande validée, les liens de téléchargement sont disponibles automatiquement :
* sur la page de confirmation de commande, récapitulant le contenu de celle-ci après le paiement
* via un message électronique adressé au client à l’adresse mail enregistrée dans le formulaire d’inscription.
* à tout moment dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements”

En cas de problème ou de doute, le client devra faire une demande à : contact@ivanne-s.fr

6.2 Les produits physiques

Par LIVRAISON, il est ici entendu : mise à disposition du produit dans le point de livraison choisi par le client au moment de la commande.

Nos produits physiques sont actuellement livrables en France et en Europe.

Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Ils dépendent du poids, de la destination des marchandises, du mode de livraison choisi, et des tarifs pratiqués par La Poste et les autres transporteurs au moment de la commande.

La Société IS studio s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits physiques dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par le choix du Client : en Point Relais OU à Domicile.
Les délais peuvent varier en fonction de la zone géographique de l’acheteur, du mode de livraison choisi, ou encore du produit physique commandé.

A la réception du règlement, la commande est envoyée au choix du Client par transporteur de type :

• La Poste en Colissimo (Livraison à Domicile)
• OU Chronopost ou Mondial Relay (Livraison en Point Relais).

La commande sera expédiée dans un délai de 7 jours ouvrés, excepté mention contraire indiquée sur le site www.ivanne-s.fr le jour de la commande. Toutefois, si un retard devait être à prévoir, nous nous engageons à prévenir l’acheteur par mail (adresse enregistrée sur le site lors de la commande).

(Article 6 – Livraison – Suite)

Suivi de la commande

Dès la création du bordereau d’expédition au moment de la préparation de son colis, le Client est automatiquement averti par e-mail à l’adresse électronique saisie et indiquée lors de sa commande.
Le contenu de cet e-mail met à disposition un n° de suivi, ainsi qu’un lien personnel direct vers le suivi de l’expédition/livraison sur le site internet du transporteur La Poste, Mondial Relay ou Chronopost.

Les informations de suivi (n° de suivi et infos de tracking) sont également reportées et à jour dans le Compte Client  sur le site www.ivanne-s.fr, rubrique Commandes, et peuvent être consultées à tout moment par le Client.
La mise à disposition du colis en Point Relais est notifiée au client par email ou SMS.

Responsabilités

Allongement des délais : La Société IS Studio ne saurait être tenue responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève, de périodes de forte demande telles que les périodes de fêtes de fin d’année, ou de perte de la marchandise.

Erreur de saisie des coordonnées postales ou réacheminement de dernière minute / choix du client : La Société IS Studio ne saurait être tenue responsable ni des erreurs ou oublis commis par l’acheteur dans le libellé de ses coordonnées, ni des choix de réacheminement de dernière minute  souhaité par client (changement de point relais) ou par le transporteur (relais saturé), et donc des problèmes de livraison que ces erreurs ou modifications pourraient entraîner (retard ou non-livraison). Si la livraison est impossible à cause d’une erreur d’adresse saisie par l’acheteur lors de sa commande, la Société IS Studio contactera l’acheteur afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison.
Dans ce cas, les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

Colis non récupérés en Point Relais : La Société IS Studio ne saurait être tenue responsable d’un colis non récupéré en Point Relais.
Avant de passer commande, le Client a le choix entre la livraison à Domicile OU la livraison en Point Relais : dans le cas du choix “Point Relais” (moins onéreux que la livraison à domicile), le Client doit s’assurer de pouvoir honorer sa partie du contrat AVANT de PASSER COMMANDE, à savoir de s’assurer de pouvoir terminer le processus de livraison en allant chercher le colis dans le Point Relais choisi dans les délais imposés par le transporteur (code L221-15 du Code de la Consommation / Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance).
Un colis non récupéré par le Client en Point Relais dans le délai notifié par le transporteur malgré les relances est automatiquement renvoyé/retourné au Point Relais d’expédition initial utilisé par la société IS Studio (qui devra à son tour le récupérer).

Réclamation :
Pour toutes les commandes de produits physiques réalisées sur le www.ivanne-s.fr, l’acheteur dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, l’acheteur doit faire parvenir à la société IS Studio, via la page contact, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
La Société IS Studio réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.

Article 7 – RÉTRACTATION

7.1 Produits physiques

Dans le cadre de l’achat d’un produit physique, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur doit à minima avoir réceptionné le produit physique, puis doit envoyer une déclaration via la page Contact du site www.ivanne-s.fr.
Après validation, les produits physiques doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans signe d’utilisation ou d’ouverture (notamment pour les patrons packagés sous la forme d’une box) dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société IS Studio / IVANNE.S par l’acheteur.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.
L’acheteur retourne ainsi l’article dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse suivante : IS Studio SAS, 11 place du 8 mai 1945, 69640 COGNY.
A réception de l’article retourné par la société IS Studio, si les produits sont intacts et en parfait état de revente, et s’ils ne présentent aucun signe d’utilisation ou d’ouverture, l’acheteur se verra proposer un échange si le stock le permet, ou un remboursement.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés lors de la passation de la commande (frais de port inclus) dans les 30 jours suivants la prise de connaissance d’IS Studio /IVANNE.S de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

ATTENTION – Exceptions Droits de Rétractation:

1/ Dans le cadre de l’achat d’une box numérique premium, cette box contenant entre autre la matérialisation physique d’un produit numérique sous la forme d’une carte prépayée (carte d’accès au patron PDF),  l’article L.221-28 du Code de la consommation spécifique à l’achat de produit numérique s’applique (voir paragraphe suivant). Dans ce cas, AUCUN remboursement ne sera effectué si le code inscrit sur la carte prépayée a été utilisé une fois. L’utilisation du code (tracé sur la boutique en ligne www. ivanne-s.fr) équivaut à un signe d’ouverture et d’utilisation, et donc de fait au renoncement au droit de rétractation.

2/ Colis non récupéré en Point Relais : il ne s’agit pas d’un droit de rétractation implicite. En vertu de l’article L221-15 du Code de la Consommation ( Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance) , si le Client ne va pas récupérer le colis en Point Relais alors qu’il a délibérément choisi ce mode de livraison face à la livraison à domicile, ce dernier n’honore donc pas sa partie du contrat.
Si le colis est retourné à la société IS Studio par le transporteur suite à ce manquement, la Société pourra alors proposer au Client, au choix :
* Le renvoi de la même commande, avec facturation des frais de ports supplémentaires inhérents à ce nouvel envoi
* OU le remboursement du contenu de la commande uniquement (hors frais de port)
Les frais de port resteront donc intégralement à la charge du Client, et non remboursables.

7.2 Produits numériques

Dans le cas d’un produit numérique téléchargeable, le droit de rétractation dont le délai habituel est de 14 jours pour des clients consommateurs sur internet, ne s’applique pas de la même manière pour la spécificité du contenu numérique, et ce en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation,

Notamment, il ne peut s’appliquer dans le cadre de : “contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”
(Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation#)

En d’autres termes, dans le cadre d’un produit numérique, le droit de rétractation ne s’applique plus si Le Client a déjà téléchargé au moins une fois le contenu (=le premier “clic” sur le lien de téléchargement puis transfert de fichier). Le téléchargement vaut accord préalable et renoncement au délai légal de rétractation.
Un compteur de téléchargement spécifique à chaque produit numérique livré au Client dans sa fiche de commande permet à IVANNE.S de le vérifier.

Le droit de rétractation ne s’applique donc que dans le délai légal de 14 jours, et UNIQUEMENT si le produit numérique n’a PAS été téléchargé.

Le Client s’engage également à vérifier l’état de sa connexion internet, sa capacité à télécharger ET à lire le produit avec le matériel informatique et les compétences dont il dispose.
Une mauvaise connexion internet, des interférences d’environnement informatique local, le manque d’applications/logiciels ou le manque de connaissances informatiques du Client rendant le téléchargement ou la lecture du produit numérique impossible NE peut EN AUCUN CAS être imputable au vendeur, et NE peut PAS constituer un motif de rétractation.

Le Client souhaitant faire valoir son droit de rétractation et remplissant  les conditions mentionnées ci-dessus devra en faire la demande à contact@ivanne-s.fr.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

IVANNE.S ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de IVANNE.S sera limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et IVANNE.S se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Article 9 – GARANTIE

Dans tous les cas, IVANNE.S ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / VIE PRIVÉE

Toutes les données bancaires sont encryptées sur le site sécurisé Paypal ou par la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement direct par carte bancaire. Aucune d’entre elles n’est communiquée à IVANNE.S qui n’en a aucune connaissance.
Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire car elles sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Toutes les données personnelles des client ne serviront qu’à traiter les commandes, elles resteront strictement confidentielles
IVANNE.S s’engage à ne jamais divulguer, que ce soit gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à IVANNE.S : contact@ivanne-s.fr

Article 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site https://www.ivanne-s.fr (© Copyright 2021) est la propriété d’Ivanne Soufflet.
Les patrons IVANNE.S © sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

Toute utilisation commerciale du patron est INTERDITE.

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons IVANNE.S © est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative de IVANNE.S ©, ou sauf contrat spécifique.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site https://www.ivanne-s.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle.

Article 12 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PATRONS IVANNE.S ©

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons numériques IVANNE.S © (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Acheter un e-patron de marque indépendante, c’est non seulement acquérir un modèle à coudre et à décliner à l’infini, mais c’est aussi encourager et respecter le travail de la créatrice indépendante qui a passé du temps à le réaliser avec soin pour ses clients afin de leur donner le goût et le plaisir de la couture, de catalyser leurs idées et de réveiller leur potentiel créatif.

Bien au-delà des lois de propriété intellectuelle, il s’agit aussi d’une question morale et d’honnêteté. Merci de respecter IVANNE.S © en ne cautionnant pas les partages gratuits (entre amis et sur les réseaux sociaux). De même, merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée (acquisition autre que par le site https://www.ivanne-s.fr).

Pour toute utilisation de ce patron pour l’animation d’ateliers/clubs de couture, merci de consulter IVANNE.S © pour en connaître les modalités  : ivanne.s.couture@gmail.com

Article 13 – LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Mentions légales

IVANNE.S est une marque de la société IS STUDIO SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 3000€ représentée par sa dirigeante légale Ivanne SOUFFLET, et dont le siège social est situé 11 place du 8 mai 1945, 69640 COGNY, France.

892 023 441  RCS Villefranche Tarare
n° TVA intracommunautaire : FR 94892023441

Le site www.ivanne-s.fr est édité par la Société IS STUDIO SAS.
Directrice de la publication : Ivanne SOUFFLET
Hébergeur : WPServeur SAS, 134 Avenue du président Wilson, 93100 Montreuil.